Intervention de Geneviève Gaillard
Séance en hémicycle du 17 mars 2016 à 15h00
Biodiversité — Article 32 ba
Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Nous avons prévu d’apporter à cet article plusieurs modifications qui devraient convenir à nos collègues : je pense d’abord à l’amendement no 455 de Mme Le Dissez, qui vise à clarifier les modalités de classement dans le domaine public des terrains acquis au titre de la politique en faveur des espaces naturels sensibles et qui sont conservés par la personne publique, via une décision de l’organe délibérant. Son objet est de permettre à celui-ci de classer l’ensemble du terrain ou une partie dans le domaine public.
De même, l’amendement no 945 de la commission qui viendra ensuite en discussion vise à exclure les forêts situées sur des terrains constituant des espaces naturels sensibles du champ de la possibilité donnée aux collectivités d’incorporer ou non dans leur domaine public les espaces naturels sensibles acquis par préemption, afin que l’application du régime forestier à ces forêts ne soit pas remise en question.
Ces deux amendements vont clarifier le dispositif et rassurer tout le monde. La commission a émis un avis défavorable aux autres amendements.
