Sur les amendements identiques nos 264 , 305 , 383 , 463 , 500 , 773 et 841 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?