Intervention de Annie Genevard

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 9 de l’article 7 pour mieux articuler les missions du médiateur de la musique avec celles de l’Autorité de la concurrence : le médiateur doit pouvoir saisir l’Autorité de la concurrence en urgence ; réciproquement, une faculté de saisine pour avis du médiateur par l’Autorité de la concurrence doit être prévue.