Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 21 mars 2016 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 7
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :La commission a souhaité rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, tout en retenant un apport du Sénat. C’est la raison pour laquelle elle a adopté un sous-amendement que vous avez défendu, madame Genevard, relatif à l’articulation des compétences du nouveau médiateur de la musique avec celles de la commission paritaire d’interprétation, de conciliation et de validation des accords de l’édition phonographique.
Le présent amendement reprend un second apport du Sénat concernant l’articulation des compétences du médiateur de la musique avec celles de l’Autorité de la concurrence. Il prévoit la possibilité d’une saisine de la seconde par le premier, en urgence ainsi que pour avis, et la faculté pour l’Autorité de la concurrence de consulter le médiateur.
Il est bon de prévoir dans la loi les règles de conflit de compétences. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable à votre amendement, madame Genevard. Espérons que l’on ne finisse pas par nous suspecter de complaisance !
