Intervention de Lionel Tardy

Si vous ne voulez pas agir sur le plafonnement des barèmes, il faut agir sur la composition de la commission de la copie privée, qui est à l’origine de ces barèmes et de leur hausse exponentielle. Affirmer que sa composition est paritaire est factuellement faux, puisque la commission est composée pour un quart de représentants des consommateurs, pour un quart de représentants des industriels, et pour moitié de représentants des ayants droit. Vous semblez imaginer que les intérêts des acheteurs et des vendeurs sont les mêmes, mais ce n’est pas le cas, sauf peut-être dans un monde parallèle à celui des relations commerciales. Avec cet amendement, je propose un fonctionnement réellement paritaire : un tiers de sièges pour chaque groupe de représentants. Je ne vois pas pourquoi ce serait nécessairement source de blocage, puisque les règles de majorité devraient permettre de trouver un compromis – aujourd’hui inexistant – afin de fixer des barèmes équitables et justes au service de l’intérêt général.