Intervention de Lionel Tardy

Vous êtes revenus sur une réelle avancée du Sénat en réintroduisant les trois représentants des ministères de la culture, de l’industrie et de la consommation. J’ai beau chercher, je n’en vois toujours pas l’intérêt, même après le débat en commission, puisque ces représentants épouseront chacun les positions des trois groupes d’intérêt déjà en place et qu’ils auront voix consultative. De plus, le Gouvernement n’est pas étranger à la composition de la commission, puisque c’est lui qui nomme les organisations membres par arrêté. Tel est le sens de l’amendement 116 .

L’amendement 118 propose de revenir à la rédaction du Sénat, qui ajoutait à la commission des membres pertinents plutôt que de l’alourdir inutilement. Il s’agissait d’y faire entrer un conseiller d’État, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes. Ces hauts magistrats seraient désignés par le Gouvernement et auraient voix consultative, mais ils pourraient apporter une réelle expertise extérieure.

Si cette solution de compromis ne vous satisfait toujours pas, je vous en propose une autre. L’amendement 117 tend à constituer un collège d’experts composé de trois magistrats de la Cour des comptes, chargé d’émettre toute proposition utile sur la méthodologie d’élaboration des barèmes retenus. Avant l’organisation du vote en commission sur la fixation des barèmes, il formulera un avis motivé sur les grilles tarifaires proposées. Comme pour le plafonnement des barèmes par le Conseil d’État dans le but d’éviter un dérapage, j’avance des propositions alternatives argumentées, car l’inertie et la méthode Coué ne sont plus tenables. Cette proposition rejoint celle de Christine Maugüé, qui recommande dans son rapport « la soumission de la méthodologie d’évaluation des barèmes à une expertise indépendante », en suggérant de regarder du côté des membres de la Cour des comptes.