Intervention de Patrick Bloche

Défavorable. Nous avons déjà eu le débat en commission : nous souhaitons que les trois ministères cités soient présents aux côtés de la commission de la copie privée, sans défiance aucune à l’égard des trois grands corps de l’État que sont la Cour des comptes, le Conseil d’État et la Cour de cassation. La réforme de l’audiovisuel de 2000, qui a été menée dans un souci de transparence, avait d’ailleurs créé une commission chargée de contrôler les sociétés de perception et de répartition des droits, les SPRD ; composée notamment d’un conseiller d’État, d’un conseiller à la Cour de cassation et d’un conseiller-maître à la Cour des comptes, elle était présidée par ce dernier – longtemps Christian Phéline, désormais président de la Hadopi.