Intervention de Lionel Tardy

Cette nouvelle proposition doit permettre d’éviter la situation existante, à savoir une hausse mécanique des barèmes et un blocage de la commission de la copie privée. Comme le préconise Pierre Lescure dans son rapport sur l’acte II de l’exception culturelle, cet amendement prévoit une homologation des barèmes par arrêté du ministre de la culture, après avis conforme du Conseil d’État. On renforce par là même la transparence : les décisions de la commission seront systématiquement publiées au Journal officiel, puisqu’elles seront homologuées par arrêté.

L’amendement prévoit toutefois les cas d’échec pouvant survenir. En cas d’avis défavorable du Conseil d’État, une nouvelle délibération doit avoir lieu. Lorsque la commission ne parvient pas à délibérer, le Gouvernement reprend la main après avis d’une haute autorité, qui serait logiquement la Hadopi, puisqu’elle existe – autant qu’elle serve à quelque chose !