Intervention de Jean-Marie Tetart

Dans bien des situations, les transactions concernant des terrains situés dans des zones de présomption de prescription archéologique réservent d’énormes surprises lors de la finalisation du bilan de l’opération, lorsqu’on s’aperçoit que des coûts de fouilles définitives très importantes obèrent l’équilibre de l’opération, voire la remettent en cause.

Cela m’est arrivé à plusieurs reprises dans ma commune. C’est ainsi qu’un terrain acquis 1,3 million, en vue de construire quatre-vingt-cinq logements, dont vingt-cinq logements sociaux, a supporté 600 000 euros de fouilles archéologiques sans qu’on y trouve le bras de la Vénus de Milo, qui nous aurait intéressés… Ce surcoût a lourdement pesé sur la commune, qui doit équilibrer, une fois l’opération accompli, le bilan de celle-ci. Il en est de même dans des transactions privées.

Le projet de loi propose que les certificats d’urbanisme puissent dorénavant indiquer si le terrain de la transaction est situé dans une zone de présomption de prescription archéologique : c’est déjà une très bonne information. La recherche dans le géoportail permettra également de fournir une très bonne information.

Il faudrait toutefois prévoir en sus que les promesses de vente incluent désormais une clause suspensive permettant à l’acheteur, public ou privé, de lever l’option d’achat dans le cas où des découvertes archéologiques remettraient totalement en cause le bilan de l’opération. La promesse de vente devrait également prévoir comment sont partagés les frais de sondage, lorsqu’ils sont prescrits.

Alors que nous voulons relancer la construction, l’effort de logement et l’accès à l’habitation, de telles situations risquent de se répéter dans certaines communes. L’amendement vise donc à les clarifier rapidement.