Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 22 mars 2016 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Article 20
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Dès lors que les zones de présomption de prescription archéologique seront accessibles par le biais de géoportail, il sera possible d’inclure de telles clauses suspensives dans la promesse de vente, si les deux parties l’acceptent. Sincèrement, je ne vois donc pas l’utilité de votre amendement. C’est la raison pour laquelle je demande son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
