Intervention de Jean-Marie Tetart

Séance en hémicycle du 22 mars 2016 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

Je n’avais pas bien saisi la suppression, dans les certificats d’urbanisme, de la référence aux zones de présomption de prescription archéologique. De nombreux risques y sont prévus, comme celui qui a trait aux carrières. La présomption de prescription archéologique n’est pas un risque au sens d’un péril mais peut remettre en cause des opérations prévues dans ces zones de présomption.

Je regrette que vous ne cherchiez pas à la faire inscrire parmi les clauses suspensives permettant de lever l’option d’achat car, à l’heure actuelle, c’est seulement lors des opérations afférentes au dépôt d’un permis de construire qu’on apprend s’il faut engager des sondages ou non. C’est donc une fois l’ensemble des frais payés qu’on peut connaître le bilan de l’opération ; or il est trop tard pour le remettre en cause.

De plus, la loi devrait prévoir comment sont partagés les coûts. Ce partage devrait même être rendu obligatoire, d’autant que les coûts sont loin d’être anodins. Dans le cas que je vous ai cité, les frais de sondage préalable e de fouilles ont atteint respectivement 100 000 euros et 500 000 euros, alors que le terrain avait déjà coûté, je le rappelle, 1,3 million d’euros.

Pour éviter la multiplication des mauvaises surprises, il convient de mieux encadrer et réglementer ce genre de situations.

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