Intervention de Catherine Vautrin

Une fois encore, l’objectif de mon amendement est de ne pas complexifier les procédures.

En effet, à l’alinéa 26, il est une fois de plus fait allusion à l’organisation administrative. Il est plutôt de coutume de dire qu’un amendement est satisfait : en l’espèce, je me demande si ce n’est pas plutôt le texte qui est satisfait.

Madame la ministre, pouvez-vous me dire comment cet alinéa s’articule avec l’article 72, alinéa 6, de la Constitution, qui prévoit déjà un contrôle administratif des collectivités demandant un agrément ? J’ai du mal à voir quel serait l’apport de l’article L. 522-8 du code du patrimoine, ce contrôle étant déjà prévu dans notre loi fondamentale. Une fois encore, nous avons ici un exemple non pas de simplification mais de complexification.