Cet amendement ne prend pas en compte l’assouplissement de la rédaction auquel nous avons procédé : la collectivité doit établir non plus sa « capacité administrative » mais son « organisation administrative ». C’est le moins qu’on puisse demander, dès lors qu’il s’agit de délivrer une habilitation pour une durée pérenne. De ce fait, cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission.