Intervention de Catherine Vautrin

Madame la ministre, je ne me plaçais pas du tout dans le cadre du contrôle de légalité, qui n’est pas l’objet de l’article 72, alinéa 6 de la Constitution. Cet article concerne précisément l’organisation administrative des collectivités territoriales. Il est donc logique que vous vous assuriez de l’organisation matérielle. C’est ensuite le principe de la libre administration des collectivités qui s’applique, jusqu’à ce qu’on vérifie que le service technique aura bien été rendu.

L’alinéa vise à insérer une obligation qui existe déjà. C’est pourquoi je me permets de vous rappeler le principe de simplification, car ici vous allez plutôt dans le sens de la complexification.