Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 22 mars 2016 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Article 20
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :L’avis est défavorable : il faut évidemment une convention entre l’État et les collectivités territoriales pour que ces dernières puissent bénéficier d’une habilitation. Cela est cohérent avec ce que j’ai dit tout à l’heure.
