Intervention de Patrick Bloche

L’avis de la commission est défavorable. La raison en est simple : le principe est de limiter l’habilitation au territoire de la collectivité qui en fait la demande. Nous avons néanmoins souhaité que ce dispositif soit assoupli lors de l’examen en commission en prévoyant des dérogations à ce principe de spécialité territoriale. Nous estimons avoir trouvé le bon équilibre avec cet alinéa et ne souhaitons pas le perturber par l’éventuelle adoption de ces amendements identiques.