Intervention de Isabelle Attard

Séance en hémicycle du 22 mars 2016 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

La fin de l’alinéa 27 précise que l’État autorise une ou plusieurs collectivités à réaliser des fouilles hors de leur territoire. Il me semble nécessaire de préciser – et c’est l’objet de cet amendement – que des partenariats peuvent être conclus entre collectivités territoriales, en maintenant bien sûr le rôle de l’État, à savoir le contrôle scientifique qu’il exerce.

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