Intervention de Annie Genevard

J’ajoute aux arguments avancés par nos collègues qu’il est en effet nécessaire de porter ce délai de sept à vingt et un jours afin de donner de la souplesse à la procédure, ce qui n’allonge pas déraisonnablement les délais, contrairement à ce qu’a affirmé M. le rapporteur en commission. J’ajoute que, à travers l’amendement no 227 , que je présenterai tout à l’heure, je propose de retenir le même délai – à savoir vingt et un jours – pour encadrer la période au cours de laquelle l’État évalue la conformité des offres reçues. On établirait ainsi une sorte de réciprocité des contraintes. Pour l’État comme pour les collectivités ce délai me paraît raisonnable.