Je suis saisie de huit amendements, nos 181 , 98 , 96 , 36 , 226 , 345 , 174 et 173 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 36 , 226 et 345 sont identiques.
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement no 181 .