Intervention de Annie Genevard

En définitive, cet amendement vise à permettre au Gouvernement de faire la démonstration qu’il n’a pas adopté, à l’égard des collectivités territoriales, une position discriminante.

En effet, les collectivités, lorsqu’elles sont concernées, sont à même de juger si des offres sont recevables ou non. Ne pas les estimer capables d’en juger par elles-mêmes revient à les cantonner à un rôle de boîte aux lettres : elles reçoivent en effet des offres qu’elles se contentent de transmettre directement, sans analyse et sans expertise, alors qu’elles disposent, en matière de vérification de conformité, d’une compétence reconnue.