Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement tend à compléter l’alinéa 56 afin d’imposer à l’État un délai de quinze jours pour rendre son avis. Passé ce délai, l’État est réputé avoir renoncé à le transmettre et le silence vaut autorisation. Il s’agit de simplifier les règles qui régissent un secteur extrêmement codifié tout en permettant à l’État d’exercer un regard sur l’ensemble des offres reçues.