Intervention de Audrey Azoulay

Vous évoquez le cas où il serait nécessaire de recourir à un sous-traitant au cours de la fouille. Le cas est déjà prévu par le projet de loi puisque la déclaration – qui doit être préalable à l’engagement du sous-traitant, afin d’informer l’État et de lui permettre d’exercer effectivement son contrôle – peut intervenir à tout instant, à partir du moment où la personne qui réalise les travaux projette d’engager un sous-traitant. La déclaration doit simplement être préalable à l’engagement. Il n’est pas nécessaire qu’elle intervienne au tout début de la procédure. Avis défavorable.