Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 22 mars 2016 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Article 20
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Ouvrir un recours suppose de créer un délai de recours, ce qui allongera d’autant la procédure et pourrait même être contraire aux intérêts de l’aménageur. Avis défavorable.
