Intervention de Audrey Azoulay

Première précision, déjà rappelée en commission : l’aménageur ne paie jamais la totalité à la signature du contrat. Il paie par tranches, et le solde, souvent de l’ordre de 20 %, n’est jamais dû avant la remise du rapport de fouilles à l’État. Par conséquent, lorsqu’un opérateur défaillant n’assure pas la réalisation de la totalité de l’opération, l’aménageur n’a pas payé la totalité du prix convenu à la signature.

Par ailleurs, si je me réfère au bleu budgétaire, programme no 175, la subvention pour charges de service public versée à l’INRAP ne couvre pas cette mission.

Les crédits en faveur de l’INRAP pour charges de service public sont prévus « au titre de la compensation des charges de service public qui lui incombent en tant qu’opérateur national d’archéologie préventive, en particulier : obligation de présence sur l’ensemble du territoire ; compétence sur l’ensemble des spécialités ; traitement, exploitation et valorisation des données de diagnostics et de fouilles ». Il n’y a donc pas de subvention spécifique pour intervenir en subsidiarité par rapport à des opérateurs défaillants.