Intervention de Patrick Bloche

Je souhaite répondre à M. de Mazières, même s’il n’a défendu son amendement que très brièvement, car j’ai fait quelques recherches sur ce sujet. Effectivement, un décret du 15 octobre 1964, pris en application de l’article 1er de la loi de 1913, crée un périmètre de protection particulier pour Versailles. Si les dispositions que nous examinons étaient adoptées telles quelles, ce décret risquerait d’être privé de base légale. Or vous savez bien, monsieur de Mazières, qui a signé ce décret en octobre 1964 !