Intervention de Patrick Bloche

Vous soulevez la question de la transparence et de la publicité des débats à laquelle nous ne pouvons qu’être attachés. Pour autant, et après avoir examiné votre amendement de près, il ne me paraît pas souhaitable de déroger au cadre actuel posé par l’article L. 311-2 du nouveau code des relations entre le public et l’administration, aux termes duquel les documents préparatoires à une décision administrative ne sont pas communicables tant qu’elle est en cours d’élaboration.

On pourrait toutefois imaginer que les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture soient rendus publics lorsqu’elle est consultée dans ce cadre. Je vous propose que nous y réfléchissions d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

À défaut d’un retrait de l’amendement, je donnerais donc un avis défavorable.