Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du 22 mars 2016 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Il l’a certes fait sans en avoir l’autorisation – encore que… –, mais surtout sans subir de sanctions. Nous considérons que la loi n’est pas assez précise pour empêcher de tels faits. C’est la raison d’être de nos amendements.

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