Intervention de François de Mazières

Les domaines nationaux sont une création nouvelle dans ce projet de loi. Aux termes du texte proposé pour l’article L. 621-34 du code du patrimoine, ils sont « des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation et dont l’État est, au moins pour partie, propriétaire. » Or l’alinéa 44 de l’article 24 rend possible la cession d’une partie de ces ensembles, ce qui pose un problème. Nous voulons bien qu’ils soient « confiés », mais en aucun cas « cédés », ce qui serait en contradiction avec la définition qui leur a été donnée.