Intervention de Patrick Bloche

La disposition que vous souhaitez modifier avec votre amendement no 208 a sa logique, monsieur de Mazières. En effet, lorsque l’établissement public n’a plus d’intérêt, au regard de ses statuts, à conserver la propriété et la gestion d’un domaine national, il faut qu’il puisse s’en défaire. En confier la gestion à un autre ne me paraît, dès lors, pas cohérent avec le dispositif que nous avons voté et que le Sénat a du reste renforcé. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.