Intervention de Dino Cinieri

Il s’agit, en renvoyant à la signature d’une promesse de vente, et non à la simple manifestation d’une intention de vente concrétisée par un décret d’autorisation de cession, qui peut intervenir très en amont, d’éviter l’accélération des aliénations qui priveraient la loi de son objet légitime.

Cet alinéa, dans sa rédaction actuelle, aurait en outre pour conséquence de fonder directement les aliénations dans la loi et ainsi de mettre fin aux contentieux actuellement pendants relatifs aux ventes engagées par l’Office national des forêts – ONF.