Intervention de Patrick Bloche

Cher Dino Cinieri, vous souhaitez, par cet amendement, annihiler la portée de l’alinéa introduit par le Sénat qui permet de ne pas appliquer aux opérations de cession déjà en cours la règle d’inaliénabilité des parties de domaines nationaux gérés par l’ONF. Vous entendez ainsi permettre la non-application de la loi aux cas où elle ne trouverait de toute façon pas à s’appliquer. Si ces biens sont vendus au moment de l’entrée en vigueur de la loi, on voit mal en effet comment ils pourraient devenir inaliénables. C’est en tout cas le sens de la rédaction que vous proposez. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.