Intervention de Audrey Azoulay

Je vous propose de rétablir un texte adopté par votre assemblée en première lecture sur les recours. En cas de recours du maire ou du président de l’EPCI contre l’avis des architectes des bâtiments de France, dits ABF, le silence du préfet de région vaut acceptation de ce recours.

Le demandeur peut aussi exercer un recours lorsque le permis est refusé par l’autorité compétente – maire ou président d’EPCI – parce que l’ABF n’aurait pas donné son accord audit permis. Mais lorsque le permis a été refusé, il ne faut pas que le silence du préfet en cas de recours entraîne un rejet tacite de la décision de l’autorité compétente, pour des raisons évidentes de sécurité juridique.

C’est la raison pour laquelle je vous propose de rétablir le texte que vous aviez adopté en première lecture : en cas de silence, le préfet sera réputé avoir confirmé la décision de l’autorité compétente. Pour des raisons de sécurité juridique, je vous demande donc l’adoption de cet amendement.