Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 22 mars 2016 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 24
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Il me semble que les observations du ministère de la culture constituent un garde-fou suffisant et que prévoir son intervention constitue déjà un progrès notable par rapport aux dispositions actuelles du code du patrimoine. Cette démarche, notamment par son extension aux immeubles inscrits, est de fait plus protectrice et c’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
