Intervention de Audrey Azoulay

Séance en hémicycle du 22 mars 2016 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 26

Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication :

Cet amendement du Gouvernement apporte une précision sur l’unité de mesure du seuil prévu au sixième alinéa dont nous venons de parler.

Il s’agit pour les lotissements du seuil au-delà duquel le projet architectural, paysager et environnemental annexé au permis d’aménager doit être établi par plusieurs compétences, dont au moins celle d’un architecte.

L’article prévoit à ce stade que le seuil est fixé selon une surface de plancher à définir, mais cette donnée est indicative et peut être ajustée au cours de l’opération de lotissement. C’est pourquoi nous vous proposons de substituer à cette notion de surface de plancher celle de superficie de terrain, information connue avec certitude au moment où est déposé le permis d’aménager.

En revanche, pour conserver tout son sens à ce dispositif, pour éviter cette « France du moche » évoquée à l’instant par votre rapporteur et pour répondre à la préoccupation d’une disparition du seuil, je m’engage à ce que ce dernier soit très bas faute de quoi la mesure serait contournée. Il conviendra donc de le fixer à une surface très nettement inférieure à un hectare, ce qui correspond à un petit nombre de lots.

Compte tenu de ces précisions, je vous remercie de bien vouloir adopter cet amendement.

Avis défavorable à l’adoption de l’amendement no 381 .

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