Intervention de Audrey Azoulay

Le Gouvernement partage l’objectif de l’amendement no 187 , qui est d’étendre le périmètre du permis de faire aux opérations d’intérêt national. Les maîtres d’ouvrage intervenant dans le cadre de ces opérations, généralement effectuées par des établissements publics d’aménagement, seraient ainsi éligibles à ce dispositif et il me semble que votre amendement ajoute ainsi un champ intéressant, nouveau et structurant à la création architecturale dans notre pays.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement sous la réserve de l’adoption d’un sous-amendement rédactionnel qui met en cohérence votre dispositif avec celui qui est inscrit aux principes généraux de l’article 26 undecies.