Intervention de Marie-Hélène Fabre

Mes chers collègues, nous devons faire preuve de cohérence. La législation et les dispositions réglementaires qui encadrent l’instruction des demandes d’autorisation de l’éolien terrestre sont contraignantes pour les porteurs de projet et, bien souvent, prennent en compte l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites – CDNPS – dans sa formation spécialisée dite « des sites et paysages » dans le cadre de la procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement ou ICPE.

Au sein des CDNPS siègent les responsables des services territoriaux de l’architecture et du patrimoine, dont font partie les architectes des bâtiments de France. De plus, certains territoires bénéficient déjà de procédures d’expérimentation pour simplifier la procédure d’implantation des éoliennes terrestres. Comment une filière peut-elle se développer si la législation change tous les six mois ?

En conclusion, mes chers collègues, cet article est redondant par rapport aux dispositions existantes. C’est la raison pour laquelle plusieurs de mes collègues et moi-même avons déposé un amendement visant à supprimer le dispositif de l’article 33 bis A.