Intervention de Elisabeth Pochon
Séance en hémicycle du 24 mars 2016 à 15h00
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle — Article 3
Elisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Votre amendement vise à maintenir le système actuel de publicité des parrainages, qui n’est pourtant pas exempt de reproches. Le tirage au sort de 500 signatures pose problème, car il est facteur d’inégalité : la probabilité de voir leur nom publié est bien plus élevée pour les élus qui ont parrainé un candidat ayant réuni à peine plus de 500 signatures que pour ceux qui ont parrainé un candidat ayant largement dépassé ce nombre minimal.
Qui plus est, nous pensons, au nom du principe de responsabilité politique et de l’exigence de transparence, que les élus ayant décidé de parrainer un candidat doivent assumer ce choix devant les électeurs dans tous les cas. Les électeurs sont tout à fait capables de comprendre que ce choix peut être motivé par la volonté d’encourager la pluralité des candidats. Peut-être devons-nous, en tant que citoyens, y travailler.
En outre, cette considération est confortée par la décision du Conseil constitutionnel du 22 février 2012, selon laquelle « la présentation de candidats par les citoyens élus habilités ne saurait être assimilée à l’expression d’un suffrage. »
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
