Sur les amendements identiques nos 6 , 9 , 16 et 22 , visant à supprimer l’article 4, je suis saisie par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claude Greff.