Intervention de Elisabeth Pochon
Séance en hémicycle du 24 mars 2016 à 15h00
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle — Article 4
Elisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Richard, votre amendement tend à supprimer le critère des résultats aux élections pour apprécier la représentativité des candidats, car vous estimez que cela pourrait avoir pour conséquence de favoriser les formations majoritaires au détriment du nécessaire renouvellement du paysage politique. Or ce critère est d’ores et déjà utilisé par le CSA pour définir le traitement équitable des candidats ou des formations politiques dans les médias, notamment au cours de la période préliminaire. En outre, la proposition de loi fait référence aux « plus récentes élections », au pluriel. Dès lors, si le candidat ou le parti ne s’est pas présenté aux élections immédiatement précédentes, je pense que le CSA saura se reporter aux élections antérieures.
D’autre part, j’observe que M. Lagarde a déposé un amendement no 20 , qui vise à supprimer un autre critère permettant de définir le traitement équitable. Si nous adoptions ces deux amendements, la seule chose qui resterait au CSA pour arbitrer entre les candidats serait le critère des sondages. D’une manière générale, il me semble nécessaire pour le législateur organique de définir lui-même les différents critères d’application du principe d’équité, sans quoi nous risquerions la compétence négative, en d’autres termes l’arbitraire du CSA.
Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à l’amendement.
