Intervention de Clotilde Valter

Il s’agit d’un amendement de suppression de dispositions figurant dans une proposition de loi adoptée au Sénat le 14 février 2011 et qui n’a pas, depuis cette date, fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

L’article traite de l’encadrement des sondages. S’agissant d’un domaine extrêmement sensible, la liberté de la presse et de la communication, il nous semble que prendre comme support législatif au débat parlementaire un texte sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée n’est pas digne d’un débat d’une telle importance. Je rappelle qu’il s’agit, en outre, de libertés fondamentales.

Par ailleurs, il eût fallu, sur un tel sujet, consulter à la fois la commission des sondages et les acteurs économiques concernés. Pour toutes ces raisons, il nous apparaît que ces dispositions doivent être disjointes de la proposition de loi et pourraient faire l’objet d’un débat ultérieur.

Le Gouvernement est en effet prêt à en discuter, mais les conditions offertes par cette proposition de loi ne sont pas à la hauteur de l’encadrement approprié de dispositions qui, je le rappelle, s’agissant de la liberté de la presse, font partie des droits constitutionnels.

Un élément doit être ajouté au débat : la rédaction de l’article 2 ter ne prend pas en compte les enquêtes d’opinion qui ne relèvent pas de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion. Ainsi, les sondages relevant de cette loi seraient interdits, alors que les enquêtes d’opinion pourraient être diffusées sans encadrement : une telle situation serait, pour le moins, paradoxale, eu égard à la sensibilité du sujet et du poids que l’un comme l’autre peuvent avoir au cours de la période concernée.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que le Gouvernement propose, tout simplement, de supprimer l’article 2 ter dans lequel figurent ces dispositions.