Intervention de Claude Goasguen
Séance en hémicycle du 29 mars 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Incrimination des actes terroristes
Claude Goasguen :Cet article pourrait parfaitement être appliqué aux Français partis faire le djihad et de retour en France.
Mais cet article n’est pas appliqué. Depuis plusieurs mois nous en demandons la raison au garde des sceaux. Le ministère nous répond que vous refusez de reconnaître la réalité juridique de l’état de guerre et le crime de trahison, préférant vous en tenir à des propositions d’ailleurs très controversées de perpétuité réelle, actuellement débattues au Sénat.
Le problème n’est pas la perpétuité réelle, monsieur le Premier ministre : le problème c’est de qualifier de trahison ce qui est une trahison !
Le 30/03/2016 à 11:01, laïc a dit :
"Le ministère nous répond que vous refusez de reconnaître la réalité juridique de l’état de guerre et le crime de trahison,"
Le ministère répond à côté de la plaque puisque l'article 411-4 ne parle pas d'"état de guerre" pour être appliqué, il parle juste d'"hostilités" ou d'"actes d'agression", ce qui est le cas ici. Le ministère n'a pas de raison valable de pour ne pas appliquer cet article.
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