Intervention de Jean-Marie le Guen

Deuxième élément, comme vous le savez très bien puisque vous êtes juriste, une telle incrimination suppose l’existence d’un acte positif. Or dans les cas précis auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés, on ne peut pas démontrer la réalisation d’un acte positif justifiant une telle incrimination.

Troisième élément, qui me paraît tout à fait important, les membres des réseaux auxquels nous avons affaire, s’ils sont parfois effectivement Français, peuvent aussi être de simples résidents sur le territoire français, voire n’être ni l’un ni l’autre, et leurs actes doivent pouvoir être incriminés d’une façon globale.

Enfin, vous le savez aussi, la procédure serait beaucoup plus lourde et ne permettrait pas ce qui est un des points forts de l’approche juridique actuelle, à savoir appréhender dans le même filet des personnes qui ne sont potentiellement que justiciables en matière correctionnelle.