Intervention de Claude de Ganay

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les récents scandales qui ont brisé la vie de jeunes enfants, plongé des familles entières dans la souffrance et lourdement entaché l’honorabilité de nos institutions, nous obligent. Ils nous obligent à tout faire pour que de telles horreurs ne puissent pas se reproduire et pour que la loi garantisse au mieux la protection juridique de nos enfants.

Ce projet de loi est le fruit d’un rigoureux travail parlementaire qui aura sollicité l’attention de nos deux assemblées et du Gouvernement. Je tiens à saluer les élus de la majorité et de l’opposition, qui auront su travailler en bonne intelligence pour mener ce projet à son terme. Je remercie également le Gouvernement d’y avoir intégré des dispositions émanant du groupe Les Républicains.

Ce projet de loi poursuit deux objectifs principaux.

Le premier est d’assurer une transmission optimale des informations entre les parquets et les administrations concernées, dès lors qu’un individu serait condamné ou ferait l’objet d’une procédure judiciaire, afin que les incompréhensibles ratés que nous avons connus ne se reproduisent plus.

Le second est d’écarter toute personne condamnée définitivement pour délit pédophile des métiers impliquant un contact avec des mineurs, et ce quelle que soit la durée de la peine prononcée par le juge.

De ces deux objectifs, nous avons pu constituer un projet de loi cohérent et utile. J’appelle votre attention sur deux articles en particulier.

L’article 1er institue un régime général de communication d’informations permettant aux parquets, sous certaines conditions et s’ils le jugent opportun, de transmettre à l’administration les décisions de condamnation ainsi que, par dérogation au secret de l’enquête et de l’instruction, les décisions de mise en examen et de renvoi devant une juridiction de jugement pour tout crime ou tout délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Il complète également les mesures pouvant être décidées dans le cadre d’un contrôle judiciaire, afin de prévoir explicitement l’interdiction d’exercer une activité au contact habituel des mineurs, y compris dans le cas où l’infraction n’a pas été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité, dès lors qu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise.

Il prévoit enfin, dans le but d’assurer une protection élevée des mineurs, un régime d’information renforcé obligeant les parquets à adresser une information à l’administration sur la condamnation ou le placement sous contrôle judiciaire, assortie de la nouvelle interdiction d’exercice d’une activité au contact de mineurs pour certaines infractions limitativement énumérées.

Ce dispositif évitera que soient répétées les fautes inexcusables que nous avons connues au sein de l’éducation nationale. Les familles qui ont été bouleversées par ces drames attendent de l’État une organisation sans faille.

L’article 3, quant à lui, vise à rendre automatique l’incapacité d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques, indépendamment du quantum de peine prononcé. Cette disposition existait déjà pour les crimes ; nous ne faisons que l’étendre aux délits : c’est une mesure de simple bon sens. Je me réjouis que le Gouvernement ait retenu ce dispositif, objet d’une proposition de loi que j’avais déposée avec mon collègue Guy Geoffroy.

L’article contient également des dispositions relatives aux modalités de renouvellement de l’agrément des assistants familiaux. Désormais, chaque renouvellement de l’agrément sera conditionné au contrôle des antécédents judiciaires des majeurs vivants au foyer de l’assistant.

Plus largement, l’article prévoit que les présidents des conseils départementaux seront désormais destinataires, dans le cadre des demandes d’agrément, d’un extrait du bulletin no 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, lequel bulletin contient plus d’informations que l’extrait du bulletin no 3 transmis actuellement.

Je me félicite de la prochaine adoption de ces mesures qui, je le crois, représentent un réel progrès. Nous sommes, en cette assemblée, tenus par une lourde responsabilité : celle de tout faire pour assurer la protection juridique des plus vulnérables. Il est parfois reproché aux parlementaires de légiférer trop fréquemment, et sur des sujets secondaires. Ce texte, attendu par de nombreux parents, constituera une réelle avancée en matière de protection des mineurs. C’est pourquoi le groupe des Républicains le votera.