Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 avril 2016 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Présentation
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ils prennent le risque de voir le même procureur incapable de confirmer l’ouverture d’une enquête pénale ou la rétention pour validation d’un contrôle d’identité, ou encore de valider la pose d’une balise pour la géolocalisation d’une voiture.
Ce risque est immense. Demain matin, nous pourrions être mis en accusation par l’opinion publique. On nous dira : mais qu’avez-vous donc fait ? Comment se fait-il que toutes les procédures, y compris à l’encontre de terroristes, aient été annulées ?
