Intervention de Paul Molac

Séance en hémicycle du 5 avril 2016 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Cet amendement a pour objet la saisine du CSM. Je le retire également.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion