Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 6 avril 2016 à 15h00
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes :
Cet amendement renforce la base légale sur laquelle le pouvoir réglementaire élaborera la prestation en faveur de la réinsertion des personnes prostituées. Le texte, tel qu’il était rédigé jusqu’à présent, nous semblait en effet un peu insuffisant.
Il est proposé d’ajouter dans la loi des dispositions sur les contours de la prestation : mode de financement ; renvoi au pouvoir réglementaire pour la fixation du montant et la désignation de l’organisme payeur ; procédure d’attribution, incessibilité et insaisissabilité.
