Intervention de Philippe Gomes

En effet ! Et nous ne pouvons que nous en féliciter.

J’avais également appelé une nouvelle fois l’attention du Gouvernement, lorsque la loi organique concernant la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie avait été soumise à l’examen de notre assemblée. On m’avait objecté, à juste titre, que ce n’était pas le sujet du texte et qu’il était difficile d’introduire un cavalier qui pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel. J’avais donc retiré mon amendement en souhaitant que des propositions ou projets de loi soient déposés qui le reprennent, ce qui a fini par être fait, au Sénat et à l’Assemblée. Nous arrivons donc bien au terme de ce chemin qui a parfois pris les allures d’un parcours du combattant.

Le texte, comme vous le savez, prévoit de lever l’incompatibilité qui existe entre la fonction de membre de l’autorité et l’exercice d’un emploi public sous l’autorité de l’État. Dès lors qu’un emploi public exercé en Nouvelle-Calédonie l’est dans une administration de l’État, comme la chambre des comptes ou l’université, le magistrat financier ou le professeur concerné sera susceptible de siéger au sein de l’autorité, de la même manière qu’un fonctionnaire ou un agent public exerçant sous l’autorité de l’État en France métropolitaine pourra y effectuer des vacations.

Comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a suggéré qu’un délai de carence s’applique. Dès lors que le membre de l’autorité aurait exercé pendant les trois années précédentes un mandat électif, qu’il aurait détenu des intérêts directement ou indirectement dans une entreprise dont la régulation est assurée par l’autorité de la concurrence, ou encore qu’il aurait exercé un emploi sous l’autorité des collectivités locales calédoniennes, il ne pourrait être membre de l’autorité de la concurrence.

Cette fois, le régime d’incompatibilité est donc solide, sérieux et rigoureux. Il ne handicape pas la création de cette autorité qui aura pour vocation de suivre étroitement l’application de la loi antitrust.

Aujourd’hui est donc une date importante pour la Nouvelle-Calédonie. Ce texte représente une très bonne nouvelle pour l’économie calédonienne confrontée à la cherté de la vie. En effet, une concurrence effective, sur ce petit territoire, permettra aux Calédoniens de disposer de prix plus adaptés à leurs revenus. De manière plus générale, c’est une bonne nouvelle pour la compétitivité de notre économie, qui sera d’autant plus élevée que la concurrence sera forte.