Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 28 avril 2016 à 15h00
Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé
Sandrine Mazetier, présidente :L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (nos 2709, 3668).
