Intervention de Estelle Grelier

Un équilibre doit donc être trouvé. La solution proposée initialement va dans le bon sens, mais il est nécessaire de l’encadrer pour protéger les collectivités qui pourraient se mettre en difficulté budgétaire. Votre commission, à l’initiative de sa rapporteure, a travaillé en ce sens puisqu’un amendement, adopté à l’unanimité, vise à préciser que l’acte de vente devra prévoir les conditions de sa résolution afin d’écarter tout risque financier ; il prévoit en outre que les groupements de collectivités territoriales seront, eux aussi, éligibles à cette procédure dérogatoire et, enfin, que la délibération devra être prise en amont, de façon à détailler l’opération et à la rendre pleinement publique afin d’éviter que des collectivités ne se livrent à des opérations malvenues. C’est une avancée que le Gouvernement salue. Cependant, comme l’a souligné votre collègue Alain Tourret en commission, cela ne règle pas tous les problèmes, notamment en ce qui concerne les indemnisations susceptibles d’être réclamées du fait de l’annulation de la vente. À cet égard, un amendement déposé par votre collègue Hugues Fourage prévoit que soit présentée en même temps que la délibération une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa. Est également prévu le principe d’une provision obligatoire pour les collectivités concernées, mais uniquement pour le montant des pénalités fixées dans l’acte de vente en cas de résolution de cette dernière. Ces deux amendements répondent à nos préoccupations en sécurisant juridiquement la démarche de déclassement. Ils permettront de trouver un point d’équilibre. Par conséquent, et sous réserve de leur adoption, le Gouvernement sera favorable au vote de cette proposition de loi.