Intervention de Hugues Fourage

Je veux signaler à mon collègue Chrétien qu’un député va sur le terrain et y rencontre les maires et les responsables des collectivités locales. C’est dans le dialogue au quotidien qu’il gagne cette capacité à comprendre les enjeux des collectivités locales, notamment ceux relatifs aux finances locales et aux garanties.

L’amendement no 1 vise à mettre en place un dispositif de provisionnement pour risque qui couvrirait le montant des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l’acte de vente.